CONSTATERIA — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 =========================================================================== RESPONSABLE DU TRAITEMENT Sharkade (Sébastien Baloche, entrepreneur individuel), 13 allée Deutsh, 02610 Moÿ-de-l'Aisne, France — sharkade02@gmail.com — est responsable du traitement des données personnelles collectées via l'application Constateria. Cas particulier : lorsque vous saisissez dans l'application des données concernant des tiers (locataires, propriétaires, mandataires), vous agissez en tant que responsable du traitement de ces données ; Constateria intervient alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il vous appartient d'informer les personnes concernées. --------------------------------------------------------------------------- DONNÉES COLLECTÉES - Compte : nom, adresse email, mot de passe (haché, jamais stocké en clair). - Biens immobiliers : adresses, caractéristiques, photos. - États des lieux : descriptions, photos horodatées, relevés de compteurs, signatures manuscrites des parties. - Tiers saisis par vos soins : identité et coordonnées des locataires, propriétaires et mandataires. - Documents : diagnostics, factures et pièces que vous importez. - Dictée vocale : le son est converti en texte sur l'appareil ou via les services du système ; aucun enregistrement audio n'est conservé par Constateria. - Paiement : traité par Stripe et Google Play Billing ; Constateria n'a jamais accès à vos données bancaires complètes. --------------------------------------------------------------------------- FINALITÉS ET BASES LÉGALES - Fourniture du service (création, signature et archivage d'états des lieux) — exécution du contrat. - Facturation et comptabilité — obligation légale. - Sécurité, prévention de la fraude — intérêt légitime. - Assistance à la rédaction par intelligence artificielle — exécution du contrat (voir section dédiée). --------------------------------------------------------------------------- ASSISTANCE PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Certaines fonctions (aide à la description, lecture automatique de documents) transmettent le texte ou les images concernés à Anthropic, PBC (États-Unis) pour traitement. Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'Anthropic. L'utilisation de ces fonctions est à votre initiative. --------------------------------------------------------------------------- DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS - Supabase, Inc. — base de données, authentification, stockage des fichiers. - Anthropic, PBC — traitement IA (à votre demande). - Stripe, Inc. — paiements par carte. - Google (Play Billing) — achats intégrés Android. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). --------------------------------------------------------------------------- DURÉES DE CONSERVATION - Données de compte : durée d'utilisation du service, puis suppression dans un délai de 30 jours après la clôture du compte. - États des lieux signés : conservés tant que vous ne les supprimez pas — ils constituent des documents contractuels dont la conservation est recommandée pendant toute la durée du bail puis le délai de prescription applicable (3 ans, art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). - Données de facturation : 10 ans (obligation comptable). --------------------------------------------------------------------------- VOS DROITS Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour les exercer : sharkade02@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). --------------------------------------------------------------------------- SÉCURITÉ Les données sont transmises chiffrées (TLS) et stockées sur une infrastructure sécurisée. L'intégrité des photos d'états des lieux est garantie par empreinte numérique SHA-256. L'accès aux données est restreint par des règles d'autorisation au niveau de la base de données (Row Level Security). =========================================================================== Éditeur : Sharkade — Sébastien Baloche · sharkade02@gmail.com